_ UNE EXPERTISE _
Droit
de la sécurité sociale
Avocat – Droit du handicap à Marseille 13007
Le handicap concerne plus de 80 millions de personnes en Europe. 80% de ces handicaps sont invisibles.
Avocat en droit du handicap à Marseille, Maître Anne-Sophie Delavaud accompagne les enfants, les adultes et les personnes âgées victimes d’un handicap suite à un dommage corporel ou un accident.
En tant qu'avocat, je peux proposer mon assistance aux enfants déscolarisés ou aux adultes, dans le cadre d’un recours contre une décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Mon
cabinet d’avocat au Barreau de Marseille
est situé au 99, chemin Roucas Blanc, à Marseille 13007, mais vous pouvez me joindre du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 20h00 ; et le samedi de 8h30 à 12h30.
Horaires
Lun – Ven : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 20h00
Sam : 8h30 à 12h30
Pour vous accueillir
99 chemin Roucas Blanc
13007 Marseille
Qu’est-ce que le droit du handicap ?
En France, la loi du handicap du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Ce qui attribue une dimension plus sociale à la dimension médicale du handicap, qui se traduit aujourd’hui par des difficultés de compréhension, d’expression ou de mobilité.
La loi 75-534 du 30 juin 1975 fait de l’intégration des personnes handicapées une obligation nationale, garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à la solidarité et à la jouissance des droits fondamentaux auxquels tous les citoyens ont droit. Dans le domaine du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs en situation de handicap de maintenir, d’exercer et de progresser dans un emploi qui correspond à leur qualification. Les dispositions du droit du handicap concernent aujourd’hui différentes catégories de personnes, notamment les personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la CDAPH, les agents titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé ou de carte d’invalidité, mais aussi certains titulaires d’une rente relative à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Des titulaires d’une pension d’invalidité, ainsi que certains titulaires d’un emploi réservé tel que stipulé par les articles L394 à L396 des pensions alimentaires d’invalidité et des victimes de guerre (victimes et invalides de guerre, veuves et orphelins de guerre, sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident…) sont aussi touchés par ces dispositions.
La chronologie du droit du handicap en France
Dans l’Antiquité, les personnes handicapées, notamment les enfants, étaient exclues de la société. Les personnes en situation de handicap étaient alors considérées comme victimes d’une malédiction divine, impures, ignorées ou enfermées. Il faudra attendre le siècle des Lumières (XVIIIe siècle) pour que la science et le respect de l’humanité soient prônés. Beaucoup plus tard, la loi de 1898 sur la responsabilité de la collectivité et les lois Ferry permettent aux infirmes de retrouver leur place dans la société. Dans les années qui suivent, d’autres lois vont conforter cette place, particulièrement la loi d’assistance aux vieillards, infirmes et incurables en 1905.
Néanmoins, le dispositif légal le plus important sur le handicap sur le territoire français demeure la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui date de 1975. Cette loi souligne l’importance de la prévention et du dépistage des handicaps, l’accessibilité des institutions publiques, l’obligation éducative pour les personnes en situation de handicap, ainsi que leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie. D’autres lois encore vont favoriser les droits des personnes en situation de handicap, pour ne citer que la loi 87-517 du 10 juillet 1987, ou encore la loi du 11 février 2005, qui visent à améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre…
Plus récemment, l’article L-114-1 du 1er octobre 2020 du Code de l’action sociale et des familles stipule que « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Aujourd’hui, le droit du handicap intègre toutes les étapes de la vie d’une personne en situation de handicap, allant de l’accueil de la petite enfance à l’insertion professionnelle, en passant par l’enseignement, la scolarité, l’aménagement du domicile et du cadre de travail pour que la personne puisse exercer pleinement sa citoyenneté et sa capacité d’autonomie.
Les domaines d’intervention de votre avocat en droit du handicap à Marseille
Avocat en droit du handicap à Marseille, je vous accompagne dans toutes formes de procédures visant à défendre les droits des personnes en situation de handicap :
